CGV

Conditions Générales de Vente

Identification

Le site kanithagestion.com est détenu par Lora Kuoch E.I.
SIRET : 91835573600029 Code APE : 6820A

Adresse : 4 rue Yvonne le Tac 56860 Séné – mail: contact@kanithagestion.com

Les présentes CGV s’appliquent à tous les services d’assistanat administratif fournis par Kanitha gestion

Activité

Kanitha gestion propose des services d’assistanat administratif et commercial aux professionnels et aux particuliers. Je suis votre intermédiaire avec votre cabinet d’expertise comptable, offrant un soutien personnalisé pour la gestion de vos tâches administratives, incluant la gestion de courriers, la planification d’agendas, la préparation de documents, la facturation et bien plus encore.

Mon objectif est de vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier en prenant en charge vos obligations administratives de manière efficace et confidentielle.

Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs de mes services sont indiqués en euros (€) et sont précisés sur chaque devis. Ils sont payables selon les modalités suivantes :

• Tarifs : Les tarifs proposés par Kanitha Gestion sont indiqués en euros (€) et peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité des prestations demandées. Les tarifs sont détaillés dans chaque devis fourni avant le début de chaque mission. Les tarifs peuvent être facturés à l’heure, à la journée, ou selon des modalités spécifiques convenues entre les parties. Tarifs exonérés de TVA selon l’article 293 B du CGI – régime micro-entreprise.
• Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire et autres moyens de paiement si applicables.
• Délai de paiement : Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation (sauf accord préalable différent). Passé ce délai, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, par jour de retard. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due. Les pénalités seront calculées à partir du jour suivant la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement. Un rappel sera envoyé au client avant l’application des pénalités

Durée du contrat

Mes services administratifs sont flexibles et adaptés aux besoins spécifiques de chaque client. Ils peuvent être fournis de manière ponctuelle ou régulière, selon les accords convenus entre les parties. La durée du contrat est déterminée par la nature des services demandés et peut être renouvelée ou modifiée à tout moment, sous réserve d‘un accord mutuel. Pour toute demande de modification ou de renouvellement, veuillez me contacter à contact@kanithagestion.com

Conditions de résiliation

Le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis écrit de 15 jours. La résiliation prendra effet à la date de réception de la notification écrite ou à une date convenue entre les parties. En cas de résiliation, les services déjà réalisés seront facturés au prorata temporis. Aucun frais de résiliation ne sera appliqué, sauf si des coûts spécifiques ont été engagés, auquel cas ils seront facturés séparément. Pour toute question ou pour notifier une résiliation, veuillez me contacter à contact@kanithagestion.com

Obligation et Responsabilités

Obligation du client :

Pour permettre à Kanitha Gestion de réaliser ses prestations de manière efficace et conforme aux attentes, le client s’engage à fournir les informations et documents suivants, selon les besoins spécifiques des services demandés :

Documents Administratifs :

Factures, bons de commande, et tous documents relatifs aux transactions commerciales. Tickets de caisse, notes de frais, et autres justificatifs nécessaires à la gestion comptable.

Informations Financières :

Accès aux codes bancaires et aux relevés de compte, si nécessaire pour la gestion des finances. Informations sur les comptes bancaires et les moyens de paiement utilisés.

Accès aux Outils de Communication :

Accès à la boîte mail professionnelle, si nécessaire pour la gestion des communications.

Identifiants et mots de passe pour les plateformes de gestion administrative en ligne.

Informations pour le Cabinet d’Expertise Comptable :

Tous les documents et informations nécessaires à la tenue de la comptabilité, y compris les écritures comptables, les déclarations fiscales, et les rapports financiers.

Informations sur les fournisseurs, les clients, et les partenaires commerciaux.

Autres Informations :

Toute autre information ou document pertinent pour la réalisation des services demandés, y compris les calendriers, les plannings, et les instructions spécifiques.

Le client s’engage à fournir ces informations et documents de manière complète, exacte et dans les délais convenus. Toute omission ou retard dans la fourniture de ces éléments peut entraîner des retards dans la réalisation des prestations et ne saurait engager la responsabilité de Kanitha Gestion.

Confidentialité

Kanitha gestion s’engage à traiter toutes les informations et documents fournis par le client avec la plus grande confidentialité. Toutes les données sensibles seront protégées conformément aux obligations légales et aux meilleures pratiques en matière de sécurité des informations. Si nécessaire, des accords de confidentialité spécifiques pourront être signés pour renforcer cet engagement.

Propriété Intellectuelle

Les documents produits dans le cadre des services restent la propriété de Kanitha gestion jusqu’au paiement intégral des prestations.

Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. La juridiction compétente est celle du siège social de Kanitha gestion.

Contact

Pour toute question ou demande d’information, vous pouvez me contacter à l’adresse email suivante: contact@kanithagestion.com